Article 126

L'article 62 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi des finances pour 2001, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 62. — Il est ouvert (sans changement jusqu'à) Ce compte retrace :

En recettes :

– une quote-part du produit de la redevance d'extraction ;

– le produit des droits des frais administratifs liés aux titres et autorisations miniers ;

— une quote-part du produit de la taxe superficiaire ;

– une dotation initiale de l'Etat au profit de l'Agence nationale du patrimoine minier et de l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier ;

– en cas de besoin, les crédits complémentaires inscrits au budget de l'Etat, nécessaires à l'accomplissement des missions des agences minières ;

– tous autres produits liés aux activités des agences minières ;

– les dons et legs.

En dépenses :

– le financement des dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'Agence nationale du patrimoine minier et de l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier ;

– toute autre dépense liée à l'activité des agences minières"