Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 111
Sont modifiés comme suit les tarifs des taxes perçues par l’institut national algérien de la propriété industrielle au titre de la protection des marques de fabrique et de commerce, de dessins et modèles, reprises aux tableaux ci-après :
Taxes parafiscales relatives aux marques de fabrique, de commerce ou de services CODE NATURE DES TAXES de 746-09 à 746-11 Taxe relative au registre des marques 746-12 TARIF (DA) Sans changement Taxe d’inscription d’acte portant cession ou concession d’une 1.600 marque ou transfert par succession Pour chacune des marques suivantes visées bordereau dans le même 200 746-13 Taxe d’inscription de toute autre nature, relative à une marque 800 Pour chacune des marques suivantes visées bordereau 746-14 et 746-15 dans le même Sans changement Sans changement TAXES RELATIVES AUX BREVETS CODE NATURE DES TAXES TARIF (DA) Taxes pour les demandes de brevets d’invention et certificats d’addition 762.01 Taxe de dépôt et de première annuité 762.02 Taxe de dépôt de certificat d’addition 762.03 Taxe de revendication de priorité 762.04 Taxe de publication de brevet d’invention et certificat Taxes d’annuités 762.11 De la 2ème à la 5ème annuité 762.12 De la 6ème à la 10ème annuité 762.13 De la 11ème à la 15ème annuité 762.14 De la 16ème à la 20ème annuité Taxes supplémentaires 7.500 7.500 2.000 d’addition. 5.000 5.000 8.000 12.000 18.000 762.21 Taxe de publication des brevets d’invention et des certificats d’addition, par 1.200 tranche de 5 pages en plus des 10 premières 762.22 Taxe de publication des dessins :
- Petit format, par feuille au delà de 3
- Grand format au delà de 2 762.23 Taxe de rectification autorisée d’erreur matérielle
- Pour la première
- Pour chacune des suivantes 400 1.000 750 1.400 762.24 Taxe de transformation en brevet d’invention d’un certificat d’addition non délivré 1.500 762.25 Taxe d’inscription relative à une demande de brevet 1.200 762.26 Taxe d’inscription de cession ou concession d’un brevet 2.500 762.27 Surtaxe de retard pour le paiement des annuités dans le 762.28 Taxe de restauration délai de grâce de 6 mois égale au montant de l’annuité impayée 5.000 Taxes pour l’obtention de renseignements 762.31 Taxe de délivrance d’une copie officielle par feuille 762.32 Taxe d’authentification d’un fascicule imprimé d’un certificat d'addition 762.33 Taxe de délivrance d’un état des annuités d’un brevet 400 brevet d’invention ou de 400 d’invention 500 762.34 Taxe de délivrance d’une copie certifiée d’inscription au registre spécial des brevets 762.35 Taxe de recherche d’antériorité par objet. 600 2.400
عُدِّل بموجب Loi n° 06-24 (ج.ر عدد 85 لسنة 2006)
عُدِّل بموجب Loi n° 13-08 (ج.ر عدد 68 لسنة 2013)
عُدِّل بموجب Loi n° 14-10 (ج.ر عدد 78 لسنة 2014)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Loi n° 23-22 (ج.ر عدد 86 لسنة 2023)
عُدِّل بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 111. Les montants des redevances perçues par l'Institut national algérien de la propriété industrielle au titre : de brevets d'invention et certificats d'addition ;
(sans changement) ;
(sans changement) ;
(sans changement) ;
Sont fixés comme suit :
Tableau n° 1 : marques et marques collectives :
Codes Libellés 31 décembre 2025 Tarif en DA 746 Taxes relatives aux marques et aux marques collectives Taxe de dépôt et de publication d'enregistrement d'une collective: 01-746
- Sans revendication de couleurs
- Avec revendication de couleurs
(sans changement)
Taxe de dépôt et de publication de renouvellement d'une collective : 02-746 - Sans revendication de couleurs
- Avec revendication de couleurs
(sans changement)
03-746 Taxe de revendication de priorité marque/marque 15.000,00 DA 16.000,00 DA
(sans changement)
marque/marque 20.000,00 DA 25.000,00 DA
(sans changement)
5.000,00 DA 04-746 Taxe de délivrance d'un certificat d'identification d'une marque 3.000,00 DA 05-746 Taxe de renonciation à l'utilisation d'une marque ou de concession 06-746 Surtaxe de retard pour le renouvellement d'une marque 07-746 (sans changement) 08-746 (sans changement) 09-746 Taxe de rectification d'erreur matérielle par marque radiation d'une 1.000,00 DA 1.000,00 DA
(sans changement)
(sans changement)
1.000,00 DA 10-746 Taxe de délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document de marque 1.000,00 DA 11-746 Taxe de délivrance d'une copie du règlement d'usage d'une marque collective (par page) 500,00 DA Taxes relatives au registre des marques Taxe d'inscription d'acte portant cession, concession d'une marque ou transfert par succession 12-746 5.000,00 DA
- Pour chacune des marques suivantes visées dans le même bordereau 400,00 DA 13-746 Taxe d'inscription d'une correction d'erreur matérielle 14-746 Taxe de délivrance d'une copie certifiée d'inscription marques ou certificat constatant qu'il n'en existe aucune 15-746 (sans changement) Taxes relatives aux recours / réexamen 16-746 Taxe de recours 17-746 Taxe de limitation des produits et/ou service 2.000,00 DA au registre des 1.000,00 DA ..(sans changement) 1.000,00 DA 2.000,00 DA Tableau n° 2 : Relatif aux taxes applicables aux dessins et modèles industriels et aux schémas de configuration des circuits intégrés.
Codes Libellés 747 Taxes relatives aux dessins et modèles industriels de configuration des circuits intégrés Tarif en DA et schémas Taxe fixe et indépendante du nombre de dessins ou modèles déposés :
Entreprises 00-747 Universités, centres de recherche Start-up et personnes physiques Taxe par dessin ou modèle : 01-747 De 1 à 5 dessins ou modèles
- Au-delà de 5 dessins ou modèles 02-747 Taxe de revendication de priorité 20.000,00 DA 15.000,00 DA 10.000,00 DA 2.000,00 DA 5.000,00 DA 5.000,00 DA Déposé sous forme de spécimen ou dessin industriel par vue :
De 1 à 5 dessins ou modèles
- Au-delà de 5 dessins ou modèles Déposé sous forme de photographie par vue :
- De 1 à 5 dessins ou modèles
- Au-delà de 5 dessins ou modèles 03-747 Déposé sous forme d'échantillon ou de dessin industriel la dixième vue Déposé sous forme d'échantillon ou de dessin industriel, vues supplémentaires, à partir de la onzième vue jusqu'à 1.000,00 DA 2.000,00 DA 3.000,00 DA 5.000,00 DA , par vue, jusqu'à 1.000,00 DA par tranche de 10 100 dessins 1.000,00 DA Déposé sous forme bidimensionnelle ou tridimensionnelle, par vue, jusqu'à la dixième vue 1.000,00 DA Déposé sous forme bidimensionnelle ou tridimensionnelle, par tranche de 10 vues supplémentaires, à partir de la onzième vue jusqu'à 100 dessins 3.000,00 DA Taxe de maintien pour la seconde période de protection de neuf ans, par 04-747 dessin ou modèle :
Entreprises;
Universités, centres de recherche ;
Start-up et personnes physiques. 5.000,00 DA 2.000,00 DA 1.000,00 DA 05-747 Taxes de délivrance de certificat d'identité, par dessin ou modèle 5.000,00 DA Taxe de délivrance d'une copie conforme d'un enregistrement de dessin ou 06-747 de modèle
