Article 4

Les dispositions du chapitre 1er de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, susvisée, sont complétées par un article 6 bis rédigé comme suit :

“ Art. 6 bis. — La rente du bien wakf constitué au profit des bonnes œuvres et dont l’usufruit de la rente est préservé par le constituant durant sa vie, est dévolue aux parties dévolutaires après son décès”.