Loi n° 02-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
ملغى
Loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 39
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
ALGERIENNE N° 34 14 mai 2002 DECRETS
