Loi n° 02-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
ملغى
Loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
CHAPITRE VI — DES ORGANES
Article 33
Il est créé, auprès du ministre chargé de la protection sociale, un conseil national des personnes handicapées, regroupant notamment :
— des représentants du mouvement associatif des personnes handicapées,
— des parents d'enfants et d'adolescents handicapés.
Il est chargé d'étudier et de donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection, la promotion, l'insertion socio-professionnelle et l'intégration des personnes handicapées.
La composition, les modalités de fonctionnement ainsi que les attributions du conseil seront définies par voie réglementaire.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 9
