Article 31

Nonobstant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les personnes handicapées présentant un taux d'invalidité évalué à 100% bénéficient d'une réduction du montant de la location et de l'acquisition de logements sociaux de l'Etat ou des collectivités territoriales.

Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.