Loi n° 02-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
ملغى
Loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
CHAPITRE IV — INSERTION ET INTEGRATION SOCIALES
Article 26
A l'issue de la période de rééducation, l'employeur est tenu de procéder à la reclassification de tout travailleur ou employé victime d'un handicap, quelqu'en soit la cause, à l'effet d'occuper un autre poste de travail.
