Loi n° 02-08
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
Loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement
TITRE II — DES VILLES NOUVELLES ET DE LEURS INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT
Article 8
Il est institué pour chaque ville nouvelle un plan dénommé "plan d'aménagement de la ville nouvelle".
Ce plan couvre le périmètre d'aménagement fixé pour cette ville nouvelle ainsi que son périmètre de protection, et intègre les spécificités socio-culturelles de la région.
La création de villes nouvelles ne peut intervenir, en tout ou partie, sur des terres agricoles.
