Loi n° 02-02
· ج.ر عدد 10 لسنة 2002
Loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral
TITRE I — DEFINITIONS › Chapitre I — Principes fondamentaux
Article 5
L’état naturel du littoral doit être protégé.
Toute mise en valeur du littoral doit être effectuée dans le respect des vocations des zones concernées.
