Article 43

Toute infraction aux dispositions de l’article 30 alinéa 2 de la présente loi est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de cent mille dinars (100.000) à cinq cent mille dinars (500.000) ou de l’une de ces deux peines.

En cas de récidive, les peines visées à l’alinéa précédent sont portées au double.