Loi n° 02-02
· ج.ر عدد 10 لسنة 2002
Loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral
TITRE II — INSTRUMENTS DE MISE EN ŒUVRE › Chapitre II — Instruments d’intervention sur le littoral
Article 34
Dans les zones littorales ou côtières sensibles ou exposées à des risques environnementaux particuliers et afin de mobiliser l’ensemble des moyens requis, il est institué un conseil de coordination côtière.
La composition et le fonctionnement de ce conseil sont fixés par voie réglementaire.
