Loi n° 02-02
· ج.ر عدد 10 لسنة 2002
Loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral
TITRE II — INSTRUMENTS DE MISE EN ŒUVRE › Chapitre II — Instruments d’intervention sur le littoral
Article 33
En cas de pollution sur le littoral ou les zones côtières ou dans les autres cas de pollution marine nécessitant une intervention d'urgence, des plans d'aménagement sont institués à cet effet.
Les modalités de définition des plans d’intervention d’urgence, leur contenu et leur déclenchement ainsi que la coordination entre les différentes autorités intervenant dans leur mise en oeuvre sont précisés par voie réglementaire.
