Article 26

Dans les communes riveraines de la mer et afin de protéger des espaces côtiers, notamment les plus sensibles, il est institué un plan d’aménagement et de gestion de la zone côtière dénommé plan d’aménagement côtier qui comporte l’ensemble des dispositions fixées par les lois et règlements en vigueur et celles de la présente loi.

Les conditions d’élaboration du plan d'aménagement côtier, son contenu et les modalités de sa mise en oeuvre sont fixés par voie réglementaire.