Loi n° 02-02
· ج.ر عدد 10 لسنة 2002
Loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral
TITRE I — DEFINITIONS › Chapitre II — Le littoral › Section II — Dispositions particulières relatives aux zones côtières
Article 22
Les agglomérations de la zone côtière de plus de cent mille habitants (100.000) doivent disposer d’une station d’épuration des eaux usées.
Les agglomérations de moins de cent mille habitants (100.000) doivent disposer de procédés et de systèmes d’épuration des eaux usées.
