Loi n° 02-02
· ج.ر عدد 10 لسنة 2002
Loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral
TITRE I — DEFINITIONS › Chapitre II — Le littoral › Section 1 — Dispositions générales relatives au littoral
Article 15
Toute implantation d’activité industrielle nouvelle est interdite sur le littoral tel que défini à l’article 7 ci-dessus.
Sont exclues de la présente disposition, les activités industrielles et portuaires d’importance nationale prévues par les instruments d’aménagement du territoire.
Les conditions et les modalités de transfert d’installations industrielles au sens de l'article 4 alinéa 3° ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.
