Article 83

Il est créé par la commission de régulation un comité des agents commerciaux du marché de l’électricité et du marché national du gaz qui aura pour fonction la supervision du fonctionnement de l’opérateur du marché de l’électricité et du gestionnaire du réseau de transport du gaz ainsi que la préparation de mesures d’amélioration du fonctionnement de ces marchés.

Tous les opérateurs ayant accès au marché de l’électricité et au marché national du gaz y sont membres.