Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE VII — DE LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Article 80
Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution sont fixés par la commission de régulation sur la base d’une méthodologie et de paramètres définis par voie réglementaire.Ils sont transparents et non discriminatoires. Ils sont établis conformément aux dispositions de la présente loi.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
