Article 78

Le cahier des charges prévoit notamment les obligations du concessionnaire des réseaux de distribution, suivantes :

— l’exploitation et l’entretien du réseau dans sa zone de desserte;

— le développement du réseau de façon à permettre les raccordements des clients et des producteurs qui le demandent;

— l’efficacité et la sécurité des réseaux;

— l’équilibre entre l’offre et la demande ;

— la qualité de service ;

— le respect des règlements techniques, d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement. 6 février 2002 Les modalités de retrait de la concession sont fixées par voie réglementaire.