Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE VII — DE LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Article 73
L’attribution de concessions de distribution se fait par voie d’appel d’offres lancé et traité par la commission de régulation. La concession est incessible.
Les modalités d'attribution des concessions sont fixées par voie réglementaire.
