Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE VI — DE L'ACCES AUX RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Article 68
Les tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité et de gaz sont fixés par la commission de régulation sur la base d’une méthodologie et de paramètres définis par voie réglementaire. Ces tarifs doivent être transparents et non discriminatoires. Ils sont établis et publiés conformément aux dispositions de la présente loi.
