Article 65

Les clients éligibles, les distributeurs et les agents commerciaux ont un droit d’accès aux installations des réseaux de transport et/ou de distribution ou aux deux moyennant un péage au gestionnaire des réseaux de transport et distribution conformément à l’article 68 ci-dessous.

Pour l’électricité, les demandes d’alimentation sont formulées auprès de l’opérateur du marché; dès l’acceptation de la demande et vérification par l’opérateur du système, cette dernière devient un engagement ferme d’alimentation.

Pour le gaz, les demandes d’alimentation sont formulées auprès du gestionnaire du réseau de transport du gaz, dès l’acceptation de la demande, cette dernière devient un engagement ferme d'alimentation.

Les modalités d’alimentation et d’accès aux réseaux sont fixées par voie réglementaire.