Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE VI — DE L'ACCES AUX RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Article 64
Le cadre contractuel dans lequel s’effectue la fourniture de gaz ou d’électricité aux clients éligibles ne peut avoir une durée inférieure à trois (3) ans.
