Article 4

Toute sujétion de service public donne lieu à rémunération par l’Etat, après avis de la commission de régulation, notamment dans les cas suivants :

— les surcoûts issus de contrats de fourniture et d’achat d’énergie imposés par l’Etat ;

— les participations en faveur de client spécifique ;

— les surcoûts des activités de production et de distribution dans des régions particulières ;

— les contraintes identifiées comme telles par la commission de régulation.