Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE III — DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE
Article 45
Le réseau de transport du gaz pour le marché national est un monopole naturel. Sa gestion est assurée par un gestionnaire unique.
Le gestionnaire du réseau de transport du gaz bénéficie d’une autorisation d’exploiter délivrée par le ministre chargé de l’énergie, après avis de la commission de régulation. Cette autorisation est incessible.
