Loi n° 02-01 · ج.ر عدد 8 لسنة 2002 معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations

TITRE III — DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE

Article 43

Les agents de l’opérateur du marché sont soumis à une obligation de stricte confidentialité sur toute information dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leur travail.

Le non-respect de cette obligation donne lieu à des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur de l’opérateur du marché.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.