Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE III — DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE
Article 37
La gestion du système de production-transport de l’électricité est compatible avec celle du réseau de transport de l’électricité. Dans le cas où un opérateur a en charge les deux fonctions, il est soumis aux dispositions de l’article 38 ci-dessous.
