Article 22

Si la commission de régulation constate un nombre insuffisant de demandes d’autorisation de réaliser, elle peut recourir à la procédure d’appel d’offres à construction de nouvelles installations de production d’électricité après avis de l’opérateur du système, de l’opérateur du marché et des distributeurs concernés. Dans tous les cas la commission de régulation prendra les dispositions nécessaires pour la satisfaction des besoins du marché national.