Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE XVI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 177
A titre transitoire et jusqu’à l’installation de la commission de régulation, le lancement et le traitement des appels d’offres de construction de centrales électriques ainsi que la délivrance des autorisations d’exploiter seront assurés par le ministre chargé de l’énergie. 6 février 2002
