Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE XVI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 176
Pour l’électricité, pendant la période précédant la mise en place de l'opérateur du marché, le prix moyen du kilowat/heure visé à l’article 98 de la présente loi sera déterminé à partir des contrats d’achat d’électricité conclus par l’opérateur du système.
