Loi n° 02-01 · ج.ر عدد 8 لسنة 2002 معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations

TITRE XV — DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 171

Les droits acquis par accord collectif des travailleurs exerçant ou ayant exercé à SONELGAZ sont préservés jusqu'à la date de promulgation de la présente loi.

Ces droits ne peuvent être modifiés que par accord collectif.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.