Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE XV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 168
Le capital des filiales de SONELGAZ SPA chargées de la production, du transport, de la distribution de l’électricité et celles chargées du transport et de la distribution du gaz est ouvert au partenariat ou à l’actionnariat privé dispersé ou au deux, ou aux travailleurs; SONELGAZ SPA demeurant l’actionnaire majoritaire pour ces filiales.
L’Etat fixe le niveau de participation des travailleurs et des citoyens au capital.
