Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE XV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 167
Les filiales de distribution de SONELGAZ SPA sont les titulaires des concessions de réseaux qu’elles exploitent. Elles procèdent à leur déclaration auprès de la commission de régulation.
