Article 165

L’établissement public à caractère industriel et commercial SONELGAZ transformé en holding de sociétés par actions exerce, par le biais de ses filiales, les activités de production, de transport et de distribution de l’électricité et de transport et de distribution de gaz dans les conditions prévues par la présente loi et la législation en vigueur.

L’Etat demeurera l’actionnaire majoritaire de SONELGAZ SPA.

L’ensemble des biens appartenant à l’établissement public à caractère industriel et commercial SONELGAZ est transféré en toute propriété à SONELGAZ SPA.

Lui sont également transférés les droits et obligations de l’EPIC SONELGAZ.

SONELGAZ SPA peut exercer en Algérie et à l’étranger toutes les activités qui concourent directement ou indirectement à son objet y compris les activités d’exploration, de production et de distribution d’hydrocarbures.

Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance selon le cas de SONELGAZ SPA et de ses filiales doit comporter deux sièges au profit des travailleurs salariés selon les dispositions prévues par la loi relative aux relations de travail.