Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE XIII — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
Article 151
L’auteur de la construction ou de l’exploitation d’une installation de production électrique, d’une ligne directe d’électricité ou d’une canalisation directe de gaz sans autorisation est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de cinq millions de dinars (5.000.000 DA) à dix millions de dinars (10.000.000 DA) ou de l’une ou l’autre de ces peines seulement.
