Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE XIII — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
Article 149
La commission peut en cas de manquement(s) grave (s) tel (s) que prévu (s) à l’article 141 ci-dessus procéder au retrait temporaire pour une durée n’excédant pas un (1) an ou au retrait définitif de l’autorisation d’exploiter une installation. La décision de retrait doit mentionner explicitement le (s) manquement (s) constaté (s).
