Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE XIII — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
Article 143
Les agents assermentés sont munis d’un titre leur conférant cette qualité qui leur est établi par l’autorité habilitée et qu’ils doivent présenter à chaque contrôle ou intervention.
