Article 13

Les critères d’octroi de l’autorisation d’exploiter portent sur :

— la sécurité et la sûreté des réseaux d’électricité, des installations et des équipements associés ;

— l’efficacité énergétique ;

— la nature des sources d’énergie primaire ;

— le choix des sites, l’occupation des sols et l’utilisation du domaine public ;

— le respect des règles de protection de l’environnement ;

— les capacités techniques, économiques et financières ainsi que sur l’expérience professionnelle du demandeur et la qualité de son organisation;

— les obligations de service public en matière de régularité et de qualité de la fourniture d’électricité ainsi qu’en matière d’approvisionnement de clients n’ayant pas la qualité de client éligible.