Article 106

Les producteurs d’électricité, le gestionnaire du réseau transport de l’électricité, les distributeurs d’électricité, les agents commerciaux et les clients éligibles se soumettent aux conditions établies par l’opérateur du marché et l’opérateur du système pour la liquidation et le paiement des droits de l’énergie électrique.

Les fournisseurs de gaz, les distributeurs du gaz, les agents commerciaux et les clients éligibles se soumettent aux conditions établies par le gestionnaire du transport du gaz pour la liquidation et le paiement des droits de l’énergie gazière.

Les conditions de liquidation et de paiement sont publiques, transparentes et objectives.