Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE X — DES REGLES ECONOMIQUES ET DE LA TARIFICATION
Article 103
Pour l’électricité et le gaz, les clients éligibles doivent payer les coûts des activités nécessaires à la fourniture de l’énergie et participer à la couverture des coûts permanents des systèmes et des coûts de diversification.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
