Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 204
Il est institué une taxe d'incitation sur les déchets liés aux activités de soin des hôpitaux et cliniques à un taux de référence de 24.000 DA/t. Le tonnage concerné est arrêté en fonction des capacités et types de soins de chaque établissement concerné ou par mesure directe.
Le produit de cette taxe est affecté comme suit : 10% au profit des communes ; 15% au profit du Trésor Public; 75% au profit du fonds national pour l'environnement et la dépollution (FEDEP).
Un moratoire de trois (3) ans est accordé aux hôpitaux et cliniques pour se doter ou pour disposer d'équipements d'incinération appropriés.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Loi n° 19-14 (ج.ر عدد 81 لسنة 2019)
عُدِّل بموجب Loi n° 20-16 (ج.ر عدد 83 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 204. — Il est créé une taxe d’incitation au destockage des déchets issus des soins médicaux et vétérinaires et/ou de la recherche associée .................. (le reste sans changement) ..................
Le tonnage concerné ........................ (le reste sans changement) ........................ ».
