Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 203
Il est institué une taxe d'incitation au déstockage qui est fixée à 10.500 DA par tonne stockée de déchets industriels spéciaux et/ou dangereux.
Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit : 10% au profit des communes ; 15% au profit du Trésor public; 75% au profit du fonds national pour l'environnement et la dépollution (FEDEP).
Un moratoire de trois (3) ans de réalisation des installations d'élimination desdits déchets sera accordé à partir de la date de lancement du projet d'installation d'élimination.
عُدِّل بموجب Loi n° 04-21 (ج.ر عدد 85 لسنة 2004)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Loi n° 19-14 (ج.ر عدد 81 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 203. — Il est institué une taxe d’incitation au déstockage fixée à 30.000 DA par tonne stockée de déchets industriels spéciaux et/ou dangereux.
Le produit de cette taxe, est affecté comme suit :
— 46% au budget de l’Etat ;
— 38% au Fonds national de l’environnement et du littoral ;
— 16% aux communes. ................... (le reste sans changement) .................. ».
