Loi n° 01-19 · ج.ر عدد 77 لسنة 2001 معدَّل
Loi nº 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › CHAPITRE II — OBLIGATIONS GENERALES

Article 6

Tout générateur et/ou détenteur de déchets doit prendre les mesures nécessaires pour éviter autant que faire se peut la production de déchets, notamment par : l'adoption et l'utilisation des techniques de production plus propres, moins génératrices de déchets, l'abstention de mettre sur le marché des produits générant des déchets non biodégradables, l'abstention d'utilisation de matières susceptibles de créer des risques pour les personnes, notamment pour la fabrication des emballages.

عُدِّل بموجب Loi n° 25-02 (ج.ر عدد 12 لسنة 2025)

آخر صيغة معروفة

« Art. 6. — Tout générateur et/ou détenteur de déchets ................... (sans changement jusqu’à) génératrices de déchets ;

— le recours systématique à l’éco-conception pour éviter la production de déchets ;

— .................... (sans changement jusqu’à) fabrication des emballages ;

— l’adoption des fondements de l’économie circulaire. ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.