TITRE VII — DISPOSITIONS PENALES
Article 63
Quiconque exploite une installation de traitement des déchets sans se conformer aux dispositions de la présente loi est puni d'un emprisonnement de huit (8) mois à trois (3) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à neuf cent mille (900.000) dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, les peines sont portées au double.
عُدِّل بموجب Loi n° 25-02 (ج.ر عدد 12 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 63. — Quiconque exploite une installation de traitement des déchets sans se conformer aux dispositions de la présente loi, est puni d'un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de six cent mille dinars (600.000 DA) à trois millions de dinars (3.000.000 DA). ».
