Loi n° 01-19
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets
TITRE V — INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES DECHETS › Chapitre 1 — Aménagement et exploitation
Article 42
Toute installation de traitement des déchets est soumise, préalablement à sa mise en service, à : une autorisation du ministre chargé de l'environnement pour les déchets spéciaux ; une autorisation du wali territorialement compétent pour les déchets ménagers et assimilés; une autorisation du président de l'Assemblée populaire communale territorialement compétent pour les déchets inertes.
