Loi n° 01-19
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets
TITRE II — DECHETS SPECIAUX › Chapitre 2 — Mouvement des déchets
Article 25
L'importation des déchets spéciaux dangereux est strictement interdite.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont définies par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 25-02 (ج.ر عدد 12 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 25. — L’importation des déchets spéciaux y compris les déchets spéciaux dangereux est strictement interdite, à l’exception de ceux qui sont valorisables autorisés par le ministre chargé de l’environnement .
(le reste sans changement) ».
