Loi n° 01-18
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
ملغى
Loi nº 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E)
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — De la définition de la petite et moyenne entreprise
Article 9
Les seuils relatifs aux chiffres d'affaires et au total du bilan annuel peuvent être exceptionnellement révisés en fonction des variations financières et économiques qui ont une incidence directe sur le taux de change.
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
