Loi n° 01-18
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
ملغى
Loi nº 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E)
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Des principes généraux
Article 3
Au titre du développement local et conformément à leurs missions et prérogatives, les collectivités territoriales sont tenues d'initier toutes mesures d'aide et de soutien à la promotion des PME.
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
