Article 27

Sont exclus du champ d'application de la présente loi: les banques et les établissements financiers, les compagnies d'assurances, les sociétés cotées en Bourse, les agences immobilières, les sociétés d'import/export, à l'exception de celles destinées à la production nationale, quand le chiffre d'affaires annuel réalisé au titre des importations est inférieur ou égal aux deux tiers (2/3) du chiffre d'affaires global.