Loi n° 01-18
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
ملغى
Loi nº 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E)
TITRE II — DES MESURES D'AIDE ET DE SOUTIEN A LA PROMOTION DE LA PME › Chapitre 4 — Du développement du système d'information économique sur les P.M.E
Article 25
Dans le cadre de l'information et de la concertation et en vue de développer les P.M.E, il est créé auprès du ministère chargé des P.M.E, un organisme consultatif composé d'organisations et d'associations professionnelles spécialisées et expérimentées.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 7 Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
