Article 22

Les organismes, les entreprises et les administrations sous-mentionnés doivent fournir, au système d'information économique sur les P.M.E, les différentes informations figurant dans les fichiers dont ils disposent.

Il s'agit notamment de fichiers : du Centre national du registre de commerce, de la Caisse nationale des assurances sociales, de la Caisse d'assurance sociale des non salariés, de l'administration fiscale, de l'Office national des statistiques, de l'administration des douanes, des petites et moyennes entreprises et tout autre organisme susceptible d'alimenter ce système en données nécessaires.